FAQ

Pour créer un compte film, rendez-vous dans l’onglet “Gérer les films” de votre espace. Appuyez ensuite sur “+Créer un film” en bas, à droite. A partir de là, renseignez les informations demandées.

Une fois les informations enregistrées, une demande de validation sera envoyée au secrétariat de la commission paritaire dérogatoire. Une fois validé, un mail vous sera envoyé. Vous pourrez alors télécharger votre attestation de création de compte film, indispensable à votre dossier de confirmation de dérogation.

Vous pourrez également commencer à créer une reddition de compte et à déclarer vos recettes.

L’objectif est de permettre aux sociétés de production de remplir plus facilement leurs obligations de transparence envers les salariés, dans le cadre de films bénéficiant de dérogation aux grilles de salaires de la convention collective de la production cinématographique.Les sociétés de production peuvent y déclarer les recettes nettes part producteur (RNPP) générées par les films ayant bénéficié de l’annexe 3 qu’elles ont produit, et la quote-part d’intéressements revenant à chaque salarié·e bénéficiaire ;

Les salarié·es peuvent y consulter les recettes nettes part producteur (RNPP) déclarées par leurs employeurs sur les films ayant bénéficié de l’annexe 3 sur lesquels ils ont travaillé et la quote-part d’intéressement correspondant qui leur revient.

Pour créer une nouvelle reddition de compte d’un film, cliquez sur l’icône “redditions de compte” en haut de page. Cliquez ensuite sur “ +Créer une reddition de compte”.

A partir de là, il faudra renseigner :

• - le film concerné
• - l’année d’obtention de la recette
• - les différents type de recette
• - les montant des recettes
• - la part de RNPP revenant aux ayants-droits*

* Attention, ce montant est déclaratif et n’engage donc que la société de production. Ce montant sera déduit des RNPP à répartir.

La plateforme vous offre la possibilité de détailler vos recettes en précisant le montant des commissions, cotisations et autres frais que vous devez déduire des RNPP. Le montant net sera ainsi calculé automatiquement. Si vous ne souhaitez pas détailler vos recettes, le montant NET doit être calculé au préalable et saisi manuellement.

Cliquez sur “ajouter” vous permet d’ajouter d’autres recettes sur le film. Une fois passé le bouton “confirmer et enregistrer” , les recettes sont définitivement sauvegardées.

⚠ Nous vous rappelons qu’en cas d’absence de recettes suffisantes donnant lieu à des versements d’intéressements, vous êtes tout de même tenu de remplir une reddition de compte en renseignant « néant » sur chaque support de recette.

Non, une fois les recettes validées, ce n’est pas possible de les modifier, puisqu’une recette calcule automatiquement un droit à intéressement communiqué aux salariés concernés. Il s’agit d’une annonce de versement de salaire qui n’est pas modifiable.

Si au-delà de 18 mois à compter de la sortie du film, vous relevez qu’un film ayant bénéficié de l’annexe 3 n'apparaît pas sur votre profil, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission paritaire dérogatoire, via cette adresse : commission.derogatoire.ccnpc@gmail.com

Nous vous rappelons que l’inscription sur cette plateforme est une obligation pour les films ayant obtenu leurs dérogations après le 11 avril 2025. Lors de la demande de confirmation de dérogation, il est obligatoirement demandé une attestation de création de film à la production.

Pour les films dont la demande de dérogation a été demandée avant le 11 avril 2025, la société de production est soumise aux mêmes obligations de transparence, mais n’a pas l’obligation de passer par cette plateforme pour vous adresser vos redditions de compte.

Si au-delà de 18 mois à compter de la sortie du film, vous relevez qu’aucune déclaration n’a été faite (même à néant) de la part de la production, vous pouvez alerter une organisation syndicale de salariés qui est représentatif dans la branche de la production cinématographique. Il s’agit du SPIAC-CGT et du SNTPCT (coordonnées à préciser s’ils sont ok).

La production a un délai de deux mois après la transmission de la reddition pour vous verser votre intéressement.

Pour rappel, le versement de l'intéressement est effectué à partir du moment où la part d'intéressement vous revenant, incluant toutes les cotisations et contributions sociales, atteint 200€.

En-deçà, le montant dû est reporté sur l'année suivante, dans la limite de 5 ans, à l'issue desquels le montant dû est en tout état de cause versé au salarié.

Toutefois, vous pouvez faire la demande expresse auprès de la production pour que le versement soit fait immédiatement, quel qu’en soit le montant.

Le montant affiché sur la reddition de compte inclut les cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

Le montant net versé est donc inférieur. Le versement de votre intéressement fait l’objet d’un bulletin de paie sur lequel figure le détail des cotisations et contributions sociales. En cas de doute ou d’incompréhension, vous pouvez contacter une organisation syndicale de salariés qui est représentative dans la branche de la production cinématographique. Il s’agit du SPIAC-CGT et du SNTPCT (coordonnées à préciser s’ils sont ok).

Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission paritaire dérogatoire, via cette adresse : commission.derogatoire.ccnpc@gmail.com